Extrait de la Loi N°33/PR  du 05 novembre 1996 portant création et organisation de la profession d’avocat.

Articles 65 : Honoraires

Les honoraires de consultation et plaidoirie sont fixés librement entre l’avocat et son client, en tenant compte de la délicatesse et de la modération qui sont un devoir pout tout avocat.

Toutefois, est interdite la fixation à l’avance d’honoraire en fonction de résultat à intervenir. Toute convention contraire est réputée nulle et de nul effet.

Article 66

Lorsque la condamnation en principal et intérêt prononcée au profit de l’assisté judiciaire a procuré à celui-ci des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande d’assistance judiciaire, celle-ci ne lui aurait été accordée, l’avocat désigné peut demander des honoraires à son client.

Ces honoraires ne peuvent être demandés qu’après que la condamnation soit passée en forme de chose jugée et avec autorisation du Bâtonnier de l’Ordre.