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Vos droits ? Un devoir pour nous

Le faire, ce devoir à la préservation et à la sauvegarde des droits d’autrui avec dynamisme, conviction et ferveur comme cet intérêt porté depuis plus de dix(10) années au Projet Doing Business (“Doing business Award for 5 years of partnership” remis en Février 2010 à l’hôtel KEMPINSKI à N’Djaména par Valérie MARECHAL) ou encore, à la défense et au rayonnement du droit et de la justice.

En témoignent, depuis ces années …

accueilcsz1…Une expertise au service des

  • Sociétés de Gardiennage, de distribution électrique, de l’Agro-alimentaire, de services Postaux, d’imprimerie et d’édition, de fourniture d’accès internet, de BTP, de services de Transit, Transport et Douane  établies au Tchad ;
  •  Sociétés de vente et distributions des services de TV numériques, d’internet,  de travaux de Terrassements, Constructions et Ouvrages divers établies en France ;
  • ONGs Nationales et Internationales chargées de développement en convention et en toutes matières ;

…Une assistance et un suivi ponctuels d’affaires pour:

  • Ambassade et Représentation Diplomatique ;
  • Particuliers nationaux, et Autres, Collaboration dans le suivi des dossiers des Avocats de Barreaux étrangers de ceux se trouvant sur place.

CCJA – Affaire du 26 mars 2010

Réponse de la CCJA dans un Arrêt récent (A NOTRE AVIS…) : la Cour d’appel de N’Djaména a erré.

Consulter l’Arrêt

La cour d’appel de N’Djaména vient de rendre un arrêt aussi surprenant qu’inattendu le 26 mars 2010, dont on ne sait s’il est solution ou équation, relativement à un problème juridique que nous poserions de la façon suivante: est -il possible, dans une procédure en injonction de payer, alors que le prétendu créancier s’est trompé de débiteur, de condamner un autre plaideur appelé au procès sur intervention forcée?

Un résumé des faits pour y répondre :

Prétextant d’une relation contractuelle d’avec Y, une société X choisi de passer par une procédure en injonction de payer (qui exige, en sus de ce que la créance soit certaine liquide et exigible qu’elle soit d’origine contractuelle)pour obtenir paiement de sa créance en somme d’argent.

Le Tribunal de Commerce de N’Djaména rend une ordonnance enjoignant Y de payer à X la créance décomposée en principal, intérêts, frais etc…L’ordonnance est vite signifiée au débiteur qui fait opposition.

Le Tribunal de commerce, suivant la démonstration de Y retint qu’il n’existe aucune relation contractuelle d’avec X, ce qui rend inexistant la créance réclamée à tort par X débouchant sur une rétractation de l’ordonnance.

  1. interjette appel et l’affaire est réexaminée par la cour. Y continue à soutenir que X n’a pas contracté avec elle mais avec un de ses sous -traitant dont elle exige par ailleurs l’intervention forcée dans la procédure.

La cour ordonne l’intervention de la société Z qui reconnaîtra une créance, un montant qui n’est pas celui exigé par X , non sans avoir démontré que l’intervention forcée n’avait pas été introduite dans les formes prévues.

L’article 137 du code de procédure civile Tchadien prévoit en effet que tout plaideur peut demander, selon les règles prévues pour l’introduction des instances ( nom, prénoms siège social si société..) l’intervention volontaire ou forcée d’un autre plaideur. Ce qu’a maqué de faire Y, car sa demande l’a été par simples conclusions…

Aussi, lorsqu’en matière OHADA on demande une intervention forcée d’une personne au départ tiers (Z) à la relation contractuelle d’après les propres écrits du prétendu créancier, il apparaît une double violation des règles du droit.

Il n’est en effet pas permis, en procédure OHADA, au risque de se voir la créance déclarée infondée comme n’étant pas d’origine contractuelle, de se tromper de débiteur comme X l’a fait. La sanction immédiate devait être une absence de condamnation à l’égard de Y par ce qu’il a prouvé qu’il n’y avait aucune relation contractuelle avec X et une absence de condamnation à l’égard de Z puisque de l’avis de X même, la créance réclamée n’est pas due par Z mais par X.

Il apparaît donc qu’au pire des cas, le juge d’appel devait donner acte à Z de son offre de régler la créance de X reconnue due, sans intérêts ni frais, ce qui serait une sanction de l’errance de X.

Voilà notre actualité juridique de la semaine. Dans une telle posture, inconfortable, il faut le relever, la juridiction Tchadienne a besoin d’une position tranchée de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, l’instance judiciaire supérieure en matière OHADA, basée à Abidjan.

LIQUIDATION. Titre exécutoire obtenu contre ancienne société dont la liquidation est en cours. Inopposable  à la nouvelle structure mise en place par l’État.

Devant les juridictions Tchadiennes, l’on a noté des décisions fort contradictoires à propos d’une société délégataire du service public de distribution d’eau et de l’énergie électrique dont l’État a fait procéder à la liquidation, pour mettre en place deux (2) entités nouvelles, chacune délégataire d’un des deux services publics énumérés, ayant des Directions, sièges distincts et patrimoine distincts.

L’une de ces sociétés (celle délégataire du service public de l’énergie électrique) a vu ses avoirs bancaires injustement et de façon récurrente, saisi sur la base des titres exécutoires (des Arrêts de la cour d’appel de N’Djaména) délivrés pourtant contre la société  (en liquidation).

Par des assignations aux fins de contestations de saisies, fondées sur l’inexistence, si non l’inopposabilité des titres exécutoires délivrés contre la première société à la nouvelle structure mise en place par l’État ( qui  reprend le passif de la première), le Tribunal d Grande Instance cède en donnant mainlevée tandis que la Cour d’appel fait maintenir les saisies en infirmant systématiquement les décisions donnant mainlevée aux motifs que l’on serait face à une même société, surtout quand il a été permis à la nouvelle société de recouvrer les créances de la première…

Déféré à la CCJA, un Arrêt a été rendu à l’audience foraine de Libreville, du

La cour, sans examiner les autres moyens développés, a cassé et annulé l’Arrêt de la Cour d’Appel de N’Djaména aux motifs que…

Le cabinet Sobdibé à l’école de l’arbitrage.

Il a été tenu à Abidjan, en  République de Côte d’Ivoire, les 23, 24 et 25 juin 2016, une formation sur le thème de l’arbitrage. Organisée conjointement par l’Union Internationale des Avocats(UIA)  , la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (ICC) et l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ( OHADA), la formation a regroupé des hauts Magistrats , des Avocats et Juristes d’affaires de nombreux pays d’Afrique et d’Europe et a débouché dès le premier jour, sur la signature d’une convention de Partenariat entre l’ICC et l’OHADA , après la présentation du thème : « Regards croisés sur l’Acte Uniforme OHADA relatif au droit de l’arbitrage et son évolution ».

Ce fut, lors de la présentation de ce thème, un état des lieux des instruments  et de la pratique de l’arbitrage OHADA. Il a été noté le rôle majeur  des Centres d’Arbitrage de l’espace OHADA aux côtés de la CCJA, leur nécessaire professionnalisation ainsi que la professionnalisation des arbitres, pour pérenniser cette complémentarité. Simplement, les États membres de l’OHADA doivent faciliter l’exécution des sentences, rien qu’en prévoyant un juge d’appui.

La seconde journée a été consacrée à «  L’éthique de l’arbitrage ». Des tables rondes ont présenté tour  à tour l’éthique des parties,  l’éthique des conseils et l’éthique des arbitres, pour expliquer «  ce qui se fait, ou ne se fait pas »  dans la pratique de l’arbitrage international.

Le Bâtonnier du Togo, dans  les perspectives africaines de l’arbitrage a relevé que le monopole de l’avocat, en procédure arbitrale est relatif même si les règles déontologiques elles,  sont nombreuses.

Le troisième jour a été réservé au cas pratique. Des groupes ont été constitués  dans le but de s’exercer à la rédaction d’une réponse à demande d’arbitrage, avant de simuler une audience d’arbitrage, sous l’encadrement des experts de l’arbitrage international.